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Ces conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à l’utilisation de l’application. Nous vous renvoyons aux conditions d’utilisation de l’application pour les conditions applicables à ce type d’application. 

 

1. Relatif aux droits à la propriété intellectuelle

Les droits à la propriété intellectuelle comprennent tous les brevets, marque de fabrique, logo de service, droits d’auteur, bases de données, nom commercial, savoir-faire, informations confidentielles ainsi que les chartes graphiques du site, et les droits du propriétaire similaires à travers le monde, qu’ils soient déposés ou non. Les filiales incluent les entités contrôlées, ou qui contrôlent ou sous contrôle commun d’Hawaya. Tous les droits, titres, logiciels, design, textes, images, photos, illustrations, clips audios et vidéos, économiseurs d’écran, oeuvres, matériels graphiques ou autres éléments (“Le matériel”), sont la propriété d’Hawaya et/ou de ses filiales, et/ou des propriétaires respectifs et sont protégés par le droit à la propriété intellectuelle américain et étranger. Si vous utilisez le Matériel, vous devez mentionner les droits d’auteurs et tout autre mention relative à la propriété intellectuelle. 

Hawaya vous fournit une licence délimitée, et non exclusive pour accéder et voir le Matériel sur le Site uniquement pour usage personnel et non commercial. La licence est personnelle, et ne peut être assignée ou sous licenciée à un tiers.  Sauf autorisation écrite délivrée par Hawaya, vous ne copiez, modifiez, créez de travaux dérivés, montrez, publiez, distribuez, diffusez, reproduisez, redistribuez, faites circuler à un tiers (y compris, et sans limitation, la diffusion et distribution de Matériel via un site internet tiers), vendez, louez, prêtez, sous-licenciez, démentelez, rétroconcevez, aucun Matériel et/ou le site internet, entièrement ou partiellement. Vous ne prendez aucune mesure pour hacker, interférer, ou endommager le site. Tout droit non expressément accordé par Hawaya est réservé. 

 

2. Vie privée

Hawaya est convaincu de la protection de votre vie privée. Cliquez ici pour prendre connaissance de la politique de confidentialité, qui comprend également votre utilisation du Site.

 

3. Contribution

Vous pouvez transmettre vos demandes et feedback à Hawaya via le formulaire de contact sur le Site. Faites attention à ne pas transmettre du contenu breveté ou confidentiel. Hawaya n’est pas tenu de vérifier le contenu reçu. Dans la mesure où vous envoyez des idées ou feedback, vous accordez à Hawaya le droit perpétuel, mondial, sans droit à redevance et la licence d’utiliser ce contenu pour toute raison professionnelle valable. 



4. Résiliation pour violation 

  Hawaya se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation de l’application du Site et de vos utilisations futures si on juge que vous avez enfreint les conditions d’utilisation, ou tout autre loi ou règle. 

 

5. Représentation et clauses: indemnisation

Vous représentez et garantissez que vous avez le droit et l’autorité de respecter ces conditions d’utilisation et ce faisant, vous ne transgresserez aucune loi ou enfreindrez aucune obligation à un tiers. Vous indemniserez, défendrez, et vous dégagerez Hawaya de toute responsabilité ainsi que ses filiales, nos directeurs, employés et agents, pour et contre une perte directe, indirecte, accidentelle, spéciale, spéciale, consécutive, ni de dommage et intérêts exemplaires (y compris, mais pas que, pertes comptables, clientèle, utilisation, données ou autre perte intangible), amendes, pénalités, frais juridiques, décisions et dommages en relation avec (i) vos activités sur le Site, (ii) toute violation suspectée ou réelle de ces conditions, et (iii) toute réclamation de tiers. Hawaya s’accorde le droit de supposer; à ses dépens, la défense et le contrôle exclusif de toute affaire sujette à des indemnités de votre part, et en conséquence vous acceptez de coopérer pleinement avec Hawaya pour défendre toute action ou potentielle action.

 

6. Décharge et limitations de responsabilité

 

Hawaya se réserve le droit de modifier le site internet.Vous êtes responsable de fournir vos accès au Site. Hawaya fournit un Site tel quel et comme disponible. Vous utilisez donc le site à vos risques. Sauf dans la mesure où la loi le stipule, Hawaya (1) décharge expressément dans les déclarations (pré-contractuelles ou autres), représentations, garanties et/ou tout type de conditions, exprimées ou signifiées, y compris, les garanties de commercialisation, d’adaptation à un usage quelconque, non violation, compatibilité, sécurité et/ou exactitude, (2) n’est pas responsable pour toute atteinte à votre système apparent à votre utilisation du Site, ou tout autre site connecté, et ne garantie pas que le site, le server hébergeant le site ou tout autre site ne contient pas de virus, cheval de Troie, un ver informatique, bombes logicielles, autre processus ou composants, (3) n’est pas responsable pour les interruptions, retards, inexactitudes, erreurs, omissions survenant suite à votre utilisation du site ou tout autre matériel, contenu provenant de tiers, biens et services offerts seront ininterrompu et sans erreur. 

 

Hawaya n’est pas responsable, dans les mesures les plus extrêmes permises par la loi, en ce qui concerne toute réclamation provenant de, ou liée au site, ou ces conditions d’utilisation, pour (i) perte indirecte ou qui s’en suit, (ii) perte de profit ou revenu ou épargne ou autre perte économique, (iii) toute perte accidentelle, directe, dommages et intérêts exemplaires, ou dommages similaires, (iv) dommage sur données (v) perte de profit, commerce, clientèle ou réputation, (vi) temps perdu de direction ou personnel, même si cette perte était prévisible. Cependant, comme indiqué ci-dessus, en aucun cas Hawaya devrait être responsable de perte ou dommage (en contrat, délit, violation d’un devoir légal ou autre) excéder le montant de 100$. Rien dans ces conditions d'utilisation ne devrait exclure toute responsabilité de fraude, mauvaise interprétation frauduleuse, ou autres perte ou dommage qui ne pourrait être exclue selon la loi appliquée au Texas.      

 

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de reporter toute déclaration, ou action provenant ou reliée à l’utilisation ou l’accès au site, dans un délai de deux ans apr!s la date après le déroulement des faits, auquel cas elles seront irrévocablement abandonnées. 

 

Vos droits et obligations, et ceux d’Hawaya, sous ces conditions d’utilisation, sont sujets aux lois processus juridiques existants et rien dans ces conditions ne limite les droits d’Hawaya à respecter les lois ou autres demandes juridiques ou gouvernementales, relatives à votre utilisation du Site ou aux informations fournies concernant un tel usage. 

 

7. Médiation, Arbitrage, renonciation à l’action de groupe et au jury

 

7.1 Membres au sein de l’Union Economique Européenne, la Suisse et le Royaume-Uni

La plateforme de la Commission Européenne de décision pour les litiges en ligne est disponible sur https://ec.europa.eu/. Hawaya ne prend pas part aux procédures de décisions de litiges, devant les entités d’arbitrage des consommateurs pour les membres résidants au sein de l’Union Economique Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. 

 

7.2 Tous les autres membres ne résidant pas dans ces pays, dans la mesure où les lois en vigueur n’interdisent pas: 

A. Le moyen exclusif de résoudre tout litige ou réclamation provenant de, ou lié à cet accord (incluant tout soupçon de violation) ou le Service doit recourir à un arbitrage obligatoire administré par JAMS sous la JAMS Streamlined Arbitration Rules & Procedures sauf si modifiée par notre procédure arbitrale (voir ci-dessous). L'exception à l’exclusivité de l’arbitrage est que chaque partie a le droit d’apporter une déclaration individuelle contre la partie adverse, au tribunal d’instance de la juridiction compétente, ou si intentée en arbitrage, la partie répondante pourrait demander que la dispute soit procédé au tribunal d’instance, si la déclaration de la partie relève de la juridiction dudit tribunal. Si la partie répondante demande à recourir au tribunal d’instance avant de nommer un arbitre, l’arbitrage devra être administrativement clos. Si cela se produit après la nomination de l’arbitre, il déterminera si le litige devra être réglé en arbitrage ou si l’arbitrage doit être administrativement clos avant et décidé au tribunal d’instance. Que vous choisissiez l’arbitrage ou le tribunal d’instance, vous ne pourrez en aucun cas commencer ou maintenir contre l’entreprise un recours collectif, arbitrage collectif, ou autre action ou processus de représentation. 

B. En utilisant le Site de toute manière que ce soit, vous acceptez que l’accord arbitral précisé ci-dessus. Vous renoncez donc à votre droit de recourir à la justice, pour revendiquer ou défendre une déclaration entre l’entreprise et vous. (sauf dans le cas où il est possible de faire appel au tribunal d’instance). Vous renoncez également à votre droit de participer à des actions ou processus collectifs. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre, pas un juge ni un jury, et l’arbitre déterminera tous les objets de litige, et le caractère arbitrale de la procédure. Vous avez le droit à une audition devant l’arbitre. Il peut accorder les mêmes réparations qu’une audience. Cependant, la procédure arbitrale est simplifiée comparée aux procès, et autres procédures judiciaires. Les décisions de l’arbitre peuvent être exécutées par le tribunal, et peuvent être cassées par celui-ci, uniquement dans certains cas. Pour plus d’informations à ce sujet, voir les procédures arbitrales

C. Toute procédure pour appliquer la décision arbitraire, incluant toute procédure à confirmer, modifier ou annuler, la sentence arbitrale, peut être entamée dans tout tribunal de juridiction compétent. Si cette décision est suspendue car déterminée non applicable, tout litige contre Hawaya (à l’exception des tribunaux d’instance) peut être entrepris seulement dans les tribunaux fédéraux ou d’états dans le county de Dallas au Texas. Vous consentez irrévocablement par la présente à la juridiction de ces tribunaux pour de telles circonstances. 

 

8. Droit applicable et juridiction

8.1  Les membres résidents au sein de l’Union Economique Européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni. 

Toute dispute entre vous et Hawaya, en lien avec le Site, et/ou ces conditions d’utilisation, devrait être gouvernée par le droit local en vigueur, dans votre état de résidence (“Votre juridiction”). Les tribunaux de votre juridiction auront l’exclusivité sur les sujets évoqués ci-dessus. 

 

8.2. Tous les autres membres résidant en dehors de l’Union Economique Européenne, de la Suisse ou du Royaume-Uni. 

A l’exception des pays où notre accord arbitral n’est pas reconnu par la loi, les lois du Texas, Etats-Unis, en excluant les lois sur le conflit au Texas, s’appliqueront pour tout litige survenu ou lié au Site, et/ou aux conditions d’utilisation. Cependant, l’accord arbitral de la section 7 ci-dessus devrait être gouverné par la loi fédérale sur l’arbitrage. Pour minimiser les doutes, le choix de la loi en vigueur au Texas ne remplace pas la loi sur la protection obligatoire du consommateur dans de telles juridictions. 

 

9. Général

L’accord est établi en anglais. Dans la mesure du permissible au sein de votre juridiction, la version anglaise de cet accord prévaudra toute autre version en langue étrangère. 

 

Ces conditions d’utilisation constituent l’accord entre vous et Hawaya au regard de l’utilisation du Site. Si une condition est invalide ou inapplicable par un tribunal d’une juridiction compétente, celle-ci sera retirée de cette politique, sans consentement écrit au préalable de la part d’Hawaya. Aucun manquement ou retard de la part d’Hawaya dans l’exercice ou l’application des droits ou provisions de cette politique ne doit constituer une dispense de tel droit ou provision. Les droits et recours d’Hawaya ci-dessous sont cumulatifs et non exclusifs. 

 

Ces conditions d’utilisation sont contractuelles et insensibles pour le bénéfice des 2 parties et leurs successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants personnels, et bénéficiaires respectifs. Vous ne pourrez assigner ces conditions d’utilisation sans validation écrite de la part d’Hawaya. Aucun tiers ne peut acquérir les droits dans les conditions présentes. Ces conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées sauf si la version actuelle nécessite d’être revue, et doit être postée par Hawaya sur le Site. La version revue sera effective à compter de la date de mise en ligne. 

 

Ces conditions constituent un accord entre Hawaya et vous concernant les sujets mentionnés et prévalent tout accord précédent.

 

Pour toute question, merci de contacter: 

 

HAWAYA
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