Conditions générales du/de la protecteur(trice)

Préambule

Bienvenue sur Hawaya ! Hawaya propose des services de rencontres visant à faciliter la formation de relations entre individus par le biais de réseaux de communications électroniques, y compris, sans s'y limiter, le site web www.hawaya.com et l'application téléchargeable correspondante (tous deux désignés par le "Service"). Vous vous inscrivez en tant que protecteur(trice) afin d'accéder à une fonctionnalité du Service qui vous permet de recevoir des transcriptions des communications d'autres membres.

Si vous ne résidez pas dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, les présentes conditions d'utilisation sont conclues entre vous et :

Hawaya, Inc.

8750 Central Expressway

Suite 1400

Dallas TX 75231

USA

Si vous résidez dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, les présentes conditions d'utilisation s'appliquent entre vous et :

MTCH Technology Services Limited ("MTCH Technology") Charlemont Exchange

42 Charlemont Street

Dublin 2, D02 R593

Irlande

Les termes "nous", "nous" ou "Hawaya" font référence à Hawaya, Inc. ou MTCH Technology en fonction de votre pays de résidence.

Confidentialité

Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité de Hawaya.

1. Consentement - Acceptation des conditions générales

En utilisant la fonctionnalité protecteur(trice), vous confirmez et reconnaissez que vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité qui constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre vous et Hawaya ("Accord"). Si vous n'acceptez pas d'être lié par tous les termes de cet Accord, veuillez ne pas vous inscrire en tant que protecteur(trice).

2. Inscription

Lorsque vous vous inscrivez, il vous sera demandé de vérifier votre adresse e-mail par e-mail.

3. Eligibilité

La fonctionnalité de protecteur(trice) est uniquement destinée aux adultes de plus de 21 ans. Si vous avez moins de 21 ans, vous n'avez pas le droit d'être un(e) protecteur(trice) et vous n'aurez pas accès à nos fonctionnalités de protecteur(trice).

La fonctionnalité protecteur(trice) vous est accessible uniquement sur invitation d'un membre d’Hawaya. Afin d'obtenir l'accès à la fonctionnalité protecteur(trice), tous les membres impliqués dans les communications privées que vous avez été invité à recevoir doivent accepter que ces communications soient partagées avec vous. Hawaya ne garantit pas et ne cherche pas à influencer ou à contrôler que les membres vous accordent l'accès à leurs communications.

En vous inscrivant en tant que protecteur(trice), vous déclarez et garantissez que:

- Vous pouvez former un contrat vous liant à Hawaya

- Vous vous conformerez à cet Accord et à toutes les lois et réglementations applicables

- Vous devez respecter l'objectif du Service, qui est de permettre aux individus de chatter à des fins personnelles, de divertissement et non commerciales, dans le but général de rechercher une relation de bonne foi

- Vous n'êtes pas une personne à qui il est interdit d'utiliser le Service en vertu de la législation locale, des lois des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable

- ce qui signifie (sans limitation) que vous n'apparaissez pas ou n'agissez pas au nom d'une organisation figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain, ou que vous n'êtes pas soumis à une interdiction similaire dans une autre juridiction.

- Vous n'avez jamais été condamné pour un crime ou un délit (ou un crime de gravité similaire), un crime sexuel, un crime impliquant la violence ou un crime incitant à la haine ou au militantisme.

4. Code de conduite du/de la protecteur(trice)

Bien qu’Hawaya s'efforce d'encourager une expérience respectueuse de ses membres par le biais de sa fonctionnalité "protecteur(trice)", VOUS COMPRENEZ QU’HAWAYA NE VERIFIE PAS L'EXACTITUDE DES DESCRIPTIONS DE PROFIL ET NE CONTRÔLE PAS LES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS DE SES MEMBRES OU NE S'INFORME PAS D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES MEMBRES. 

 

HAWAYA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUANT À LA CONDUITE DE SES MEMBRES. PAR CONSÉQUENT, HAWAYA EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC DES ÉVÉNEMENTS DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT AVOIR LIEU ENTRE LES MEMBRES ET LES TUTEURS LORS D'INTERACTIONS EN LIGNE OU HORS LIGNE, QUE CE SOIT SUR LE SERVICE OU EN DEHORS, OU S'ILS SE RENCONTRENT EN PERSONNE.

LE CONTENU DE CE SERVICE EST PROTÉGÉ PAR LE DROIT D'AUTEUR ET NE PEUT ÊTRE COPIÉ OU REPRODUIT D'UNE AUTRE MANIÈRE SANS L'AUTORISATION ÉCRITE DE HAWAYA, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS CI-DESSOUS. LES MEMBRES NE PEUVENT PAS PUBLIER OU CRÉER DES TRAVAUX DÉRIVÉS DU CONTENU DU SERVICE À DES FINS PUBLIQUES OU COMMERCIALES.

Afin d'accéder à la fonctionnalité protecteur(trice) et de l'utiliser, vous acceptez de vous conformer au présent accord ainsi qu'aux lois et règlements applicables et de respecter les droits des autres membres. En particulier, vous acceptez que :

- Nous ne contrôlons ni ne modérons de manière exhaustive le contenu des membres qui vous est envoyé via la fonctionnalité protecteur(trice).

- Vous comprenez et acceptez que, de temps à autre, nous puissions surveiller ou examiner tout contenu publié sur le Service. Nous pouvons supprimer tout contenu, en totalité ou en partie, qui, selon notre seul jugement, viole le présent accord ou peut nuire à la réputation du Service ou à celle d'un tiers.

- Les conversations des membres sur le Service sont strictement privées et confidentielles. Il est interdit de publier, d'afficher ou de diffuser sous quelque forme que ce soit les coordonnées personnelles, les informations ou le contenu des conversations privées entre membres du Service ou de publier tout contenu sur les membres qui relève de la diffamation ou de la calomnie.

- Vous devez garder privé et sécurisé tout contenu de membre qui vous est envoyé. Vous devez supprimer toutes ces transcriptions de communication entre membres dès que vous les avez lues.

- Vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne ou utiliser le compte d'un autre membre, créer ou publier du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité, la vie privée, les droits d'auteur, les marques ou tout autre droit personnel d'autrui. Cela signifie que vous ne pouvez pas copier, modifier, transmettre, créer des œuvres dérivées, utiliser ou reproduire de quelque manière que ce soit les messages privés, le matériel, les photos, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service ou toute autre propriété intellectuelle d'autres personnes ou leurs informations personnelles sans leur autorisation préalable explicite. Vous ne devez pas exercer de pression indue, insulter, intimider, traquer ou harceler d'autres membres, essayer de convaincre d'autres membres de vos opinions politiques, morales ou religieuses, ni publier de contenu diffamatoire, de harcèlement, menaçant, abusif, offensant, raciste, xénophobe, incitant à la violence, ou contenant de la nudité ou étant sexuellement explicite ou pornographique. L'utilisation excessive de symboles nationaux ou religieux ne sera pas tolérée.

- Vous ne devez pas encourager le mariage forcé, le racolage, la prostitution, la traite des êtres humains ou l'esclavage.

- Vous ne devez pas encourager les comportements criminels ou illégaux. Les représentations d'armes ne sont pas autorisées sous quelque forme que ce soit.

- Vous ne devez pas utiliser de robot, de bots, d'araignée, de crawler, de scraper, d'application de recherche/récupération de site, de proxy ou d'autres dispositifs, méthodes ou processus manuels ou automatiques pour accéder, récupérer, indexer, "extraire des données" ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du service ou de son contenu.

- Vous ne devez pas utiliser le service d'une manière qui pourrait interférer avec, perturber ou affecter négativement le service ou les serveurs ou le réseau connectés au service. Vous ne devez pas installer de virus informatiques ou d'autres logiciels malveillants. Vous ne devez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre Service ou de tout système ou réseau.

 - Vous ne devez pas "encadrer" ou "refléter" toute partie du Service sans l'autorisation écrite préalable de Hawaya. Vous ne devez pas utiliser de méta-tags ou de code ou d'autres dispositifs contenant une référence à Hawaya ou au Service (ou à toute marque, nom commercial, marque de service, logo ou slogan de Hawaya) pour diriger toute personne vers un autre site web à quelque fin que ce soit.

- Vous ne devez pas modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, faire de l'ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler ou désassembler toute partie du Service, ou amener d'autres personnes à le faire.

- Vous ne devez pas utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec le Service ou le contenu ou les informations d'autres membres sans le consentement écrit préalable de Hawaya.

- Vous ne devez pas utiliser, accéder ou publier toute partie de l'interface de programmation d'application du Service sans le consentement écrit préalable de Hawaya.

- Vous ne devez pas encourager ou promouvoir toute activité qui viole cet Accord et/ou toutes les lois et réglementations applicables.

- Vous ne devez pas exprimer ou impliquer que toute déclaration que vous faites est approuvée par Hawaya.

- Lorsque vous communiquez avec nos représentants du service clientèle, vous acceptez d'être respectueux et aimable. Si nous estimons que votre comportement envers l'un de nos représentants du service clientèle ou d'autres employés est à tout moment menaçant ou offensant, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte.  Hawaya peut enquêter et prendre toute mesure disponible (y compris une action en justice) en cas d'utilisation non autorisée suspectée ou réelle du Service, ou contre un membre ou un protecteur(trice) qui est suspecté d'avoir commis ou de commettre une infraction.

5. Modification du service

À la date des présentes conditions générales et pour le moment, la fonctionnalité de protecteur(trice) est gratuite.

Nous pouvons ajouter de temps à autre de nouvelles fonctionnalités ou des améliorations à notre Service, ainsi que supprimer certaines fonctionnalités, et si ces actions n'affectent pas matériellement vos droits ou obligations, nous pouvons ne pas les notifier avant de les prendre. Nous pouvons même suspendre entièrement le Service, auquel cas nous vous en informerons à l'avance, sauf si des circonstances atténuantes le justifient. Pour des raisons de sécurité, par exemple, nous ne pouvons pas le faire.

 

6. Suspension ou fermeture de votre compte protecteur(trice)

Vous pouvez résilier ou suspendre votre compte protecteur(trice) en relation avec tout membre à tout moment, pour quelque raison que ce soit, via le "lien de désinscription" disponible dans chaque notification hebdomadaire par e-mail qui vous est envoyée avec les transcriptions des conversations des membres.

7. Résiliation ou suspension par un membre d’Hawaya

Un membre peut résilier ou suspendre votre accès à ses communications à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

8. Résiliation ou suspension par Hawaya

En cas de violation réelle ou présumée de l'une des présentes conditions d'utilisation de protecteur(trice), Hawaya peut, à tout moment, interdire de manière permanente ou temporaire tout accès à la fonctionnalité protecteur(trice).

9. Clause de non-responsabilité

HAWAYA FOURNIT LE SERVICE "TEL QU'IL EST" ET "TEL QUE DISPONIBLE" ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU QU'IL CONTIENT), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

 HAWAYA NE DÉCLARE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE

(A) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR

(B) QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS LE SERVICE SERA CORRIGÉ, OU

(C) QUE TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU PAR LE SERVICE SERA EXACT. DE PLUS, HAWAYA NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUANT AU NOMBRE DE MEMBRES ACTIFS À TOUT MOMENT ; LA CAPACITÉ OU LE DÉSIR DES MEMBRES DE COMMUNIQUER AVEC OU DE VOUS RENCONTRER, OU LA COMPATIBILITÉ FINALE AVEC OU LA CONDUITE DES MEMBRES QUE VOUS RENCONTREZ PAR LE BIAIS DES SERVICES.

HAWAYA N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU QUE VOUS OU UN AUTRE MEMBRE OU UN TIERS AFFICHE, ENVOIE OU REÇOIT PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES. HAWAYA N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'IDENTITÉ, LES INTENTIONS, LA LÉGITIMITÉ OU LA VÉRACITÉ DES MEMBRES AVEC LESQUELS VOUS POUVEZ ÊTRE EN COMMUNICATION PAR LE BIAIS D’HAWAYA. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES EST ACCÉDÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE. HAWAYA N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LOGICIEL INFORMATIQUE, OU AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES PROVENANT DE TOUTE VIOLATION DE SÉCURITÉ OU DE TOUT VIRUS, BOGUES, FALSIFICATION, FRAUDE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, PANNE DE LIGNE OU DE RÉSEAU INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE OU AUTRE.

10. Limitation de responsabilité

DANS LES MESURES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS HAWAYA, SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, QU'ELLE SOIT ENCOURUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT

  • DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ DE GARDIEN OU DU SERVICE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À L'UTILISER,
  • DU CONTENU CONDUCTEUR D'AUTRES MEMBRES OU DE TIERS SUR, PAR LE BIAIS DE OU À LA SUITE DE L'UTILISATION DU SERVICE ; OU
  • L'ACCÈS, L'UTILISATION OU L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOTRE CONTENU, MÊME SI HAWAYA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE HAWAYA ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA FONCTIONNALITÉ PROTECTEUR(TRICE) OU AU SERVICE NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À HAWAYA POUR LE SERVICE PENDANT QUE VOUS AVEZ UN COMPTE PROTECTEUR(TRICE). LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION 10 S'APPLIQUENT MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD N'ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, AINSI CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE CETTE SECTION 10 PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

 

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Hawaya, ses sociétés affiliées et ses employés, directeurs et agents respectifs, contre toutes les pertes et tous les dommages résultant de réclamations de tiers (y compris tous les honoraires de conseillers professionnels et les frais et dépenses juridiques connexes), en relation avec

  • tout acte, omission ou violation des présentes conditions d'utilisation par vous, y compris, sans s'y limiter, votre utilisation inappropriée ou non autorisée de la fonctionnalité protecteur(trice) ou du Service ou de tout autre service fourni en vertu des présentes et toutes les actions ou déclarations faites par un intermédiaire utilisant votre compte, que celles-ci soient frauduleuses ou non ; ou
  • toute violation du présent contrat due à l'applicabilité d'une loi, d'une ordonnance ou d'un règlement. Cette indemnisation survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, et est expressément faite au profit de, et sera applicable par, Hawaya ou ses successeurs et cessionnaires.

12. Médiation, arbitrage, renonciation aux recours collectifs et renonciation au jury.

12.1 Membres basés dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible sur http://ec.europa.eu/odr. Hawaya ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une entité d'arbitrage de consommateurs pour les membres résidant dans l'Espace économique européen ou en Suisse ou au Royaume-Uni.

12.2 Tous les autres membres ne résidant pas dans l'Espace économique européen ou en Suisse ou au Royaume-Uni, dans la mesure où la loi applicable ne l'interdit pas :

Le moyen exclusif de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant du présent contrat (y compris toute violation présumée de celui-ci) ou du service, ou s'y rapportant, est l'ARBITRAGE CONTRAIGNANT administré par JAMS en vertu des règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS, sauf modification par nos procédures d'arbitrage (voir ci-dessous). La seule exception à l'exclusivité de l'arbitrage est que l'une ou l'autre des parties a le droit de porter une plainte individuelle contre l'autre devant un tribunal des petites créances de la juridiction compétente, ou, si elle est déposée en arbitrage, la partie défenderesse peut demander que le litige soit traité par un tribunal des petites créances si la plainte de la partie relève de la juridiction du tribunal des petites créances. Si la partie défenderesse demande de procéder devant la cour des petites créances avant la nomination de l'arbitre, l'arbitrage sera administrativement clos, et si la demande est faite après la nomination de l'arbitre, l'arbitre déterminera si le litige doit être tranché en arbitrage ou si l'arbitrage doit être administrativement clos et tranché devant la cour des petites créances. Que vous choisissiez l'arbitrage ou le tribunal des petites créances, vous ne pouvez en aucun cas entamer ou maintenir contre la Société une action collective, un arbitrage collectif ou toute autre action ou procédure représentative.

Vous acceptez la convention d'arbitrage ci-dessus. Ce faisant, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'ALLER AU TRIBUNAL pour faire valoir ou défendre toute réclamation entre vous et Hawaya (à l'exception des questions qui peuvent être portées devant un tribunal pour les petites créances). VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE AUTRE PROCÉDURE COLLECTIVE. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE, PAS UN JUGE OU UN JURY, et l'arbitre déterminera toutes les questions concernant l'arbitrabilité du litige. Vous avez droit à une audience équitable devant l'arbitre. L'arbitre peut accorder toute réparation qu'un tribunal peut accorder, mais vous devez noter que les procédures d'arbitrage sont généralement plus simples et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires. Les décisions de l'arbitre sont exécutoires devant les tribunaux et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées. Pour plus de détails sur le processus d'arbitrage, voir nos Procédures d'arbitrage.

Toute procédure visant à faire appliquer la présente convention d'arbitrage, y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, peut être engagée devant tout tribunal compétent. Dans l'éventualité où cette convention d'arbitrage serait, pour quelque raison que ce soit, jugée inapplicable, tout litige contre Hawaya (à l'exception des actions en justice pour les petites créances) ne pourra être entamé que devant les tribunaux fédéraux ou d'état situés dans le comté de Dallas, Texas. Vous consentez irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux à ces fins.

13. Loi applicable

13.1 Membres résidant dans l'Espace Economique Européen ou en Suisse ou au Royaume-Uni Le présent Contrat, et tout litige entre vous et Hawaya, sera régi par la juridiction exclusive des lois de la République d'Irlande, sous réserve des lois et règlements obligatoires en vigueur dans le pays de résidence du membre. Les tribunaux de Dublin en Irlande, seront compétents, si la législation applicable en matière de protection des consommateurs dans le pays où vous résidez ne l'exige pas autrement.

13.2 Tous les autres membres ne résidant pas en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou du Royaume-Uni : Sauf si notre convention d'arbitrage est interdite par la loi, les lois du Texas, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois du Texas, s'appliqueront à tout litige découlant de ou lié au présent contrat, à la fonctionnalité protecteur(trice) ou au service. Nonobstant ce qui précède, la convention d'arbitrage de l'article 12 ci-dessus sera régie par la loi fédérale sur l'arbitrage. Pour éviter toute ambiguïté, le choix de la loi applicable au Texas n'a pas préséance sur toute législation obligatoire de protection des consommateurs dans ces juridictions.

14. Accord intégral ; autres.

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Hawaya concernant l'utilisation de la fonctionnalité protecteur(trice). Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, le reste de l'Accord restera en vigueur et de plein effet. Le fait qu’Hawaya n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous acceptez que votre compte protecteur(trice) ne soit pas transférable et que tous vos droits sur votre compte et son contenu prennent fin à votre décès. Aucune agence, partenariat, coentreprise, fiduciaire ou autre relation spéciale ou d'emploi n'est créée à la suite de cet Accord et vous ne pouvez faire aucune représentation au nom de ou lier Hawaya de quelque manière que ce soit.

15. Langue.

 Cet accord est rédigé en langue anglaise. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, la version anglaise de cet Accord prévaudra sur toute autre version en langue locale.

Annexe 1 - Procédures d'arbitrage

L'arbitrage est une alternative au procès où une personne neutre (l'arbitre) entend et tranche le litige entre les parties. La procédure d'arbitrage est conçue pour offrir aux parties une audition équitable d'une manière plus rapide et moins formelle que les procédures judiciaires. Les procédures suivantes (les "Procédures d'arbitrage") sont applicables à toutes les procédures d'arbitrage vous concernant et concernant Hawaya. L'arbitrage sera administré par JAMS conformément à son Règlement d'arbitrage simplifié (le "Règlement JAMS"), tel que modifié par ces Procédures d'arbitrage. En cas d'incohérence entre les règles JAMS et les présentes procédures d'arbitrage, les procédures d'arbitrage prévaudront. Toutefois, si l'arbitre détermine que l'application stricte des procédures d'arbitrage n'aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable, l'arbitre peut rendre toute ordonnance nécessaire pour assurer un arbitrage fondamentalement équitable et conforme aux

Règles JAMS.

Début de l'arbitrage. Pour entamer une procédure d'arbitrage contre Hawaya, vous devez remplir un court formulaire, le soumettre à JAMS et en envoyer une copie à Harmonica at Match Group, Inc, PO Box 25458, Dallas, TX 75225. Pour en savoir plus sur l'introduction d'un arbitrage et pour obtenir un formulaire d'introduction d'un arbitrage, veuillez consulter le site Web de JAMS et télécharger le formulaire disponible à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/files/Uploads/Documents/JAMS_Arbitration_Demand.pdf.

Frais. Vous êtes responsable du paiement de votre partie des frais indiqués dans le barème des frais de JAMS pour les litiges de consommation. Hawaya paiera tous les frais restants, sauf dans la mesure où il est déterminé par l'arbitre que tout ou partie des frais restants doivent être supportés par vous. Si votre réclamation contre Hawaya est inférieure à 1 000 $, nous paierons tous les frais, sauf si l'arbitre décide que tout ou une partie des frais restants doivent être supportés par vous. Si vous pensez ne pas pouvoir payer les frais de JAMS, vous pouvez demander à JAMS une dispense de frais.

Découverte. Chaque partie peut :

(a) demander à l'autre partie des documents pertinents et non confidentiels ; et

(b) demander à l'autre partie de fournir les détails de ses réclamations ou défenses. Toute demande de communication préalable doit être signifiée à l'autre partie dans les 10 jours suivant la nomination de l'arbitre. La partie répondante doit fournir à la partie requérante tous les documents non privilégiés, les détails demandés et/ou toute objection aux demandes dans les 15 jours suivant la réception des demandes. Tout litige concernant la communication préalable ou les demandes de prolongation doit être soumis sans délai à l'arbitre pour une résolution rapide.